Accords-cadres
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Pouvoirs adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
- Les personnes morales de droit public
- Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur. - Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices sont :
- Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies
à l’article 12 ; - Lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies à l’article 12.
- Lorsqu’ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l’exercice d’une des activités d’opérateur de réseaux définies à l’article 12 et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer cette activité.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs au sens du présent 3° les droits d’exclusivité accordés à l’issue d’une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
Seuil de procédure
Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :
- marché de travaux : réalisation d’ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.)
marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits - marché de services : services matériels (comme l’entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :
- si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou Mapa;
- au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Enfin, la procédure peut changer en fonction de l’organisme concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l’État, etc.
| Objet du marché | Seuils de procédure formalisée |
|---|---|
| Fournitures et services | à partir de 139 000 € pour l'État et ses établissements publics à partir de 214 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé à partir de 428 000 € pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.) |
| Travaux | à partir de 5 535 000 € |
Seuil de publicité
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d’au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) sont concernés par cette obligation. L’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :
- publication au BOAMP,
- parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL),
- publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.
Les autres acheteurs choisissent librement les critères de publicité adaptés en fonction des caractéristiques du marché public (montant et nature des travaux, fournitures ou services en cause, etc.) et ne sont pas soumis au seuil de 90 000 € de publicité au BOAMP ou dans un JAL.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.
Tout marché ayant une valeur d’au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l’acheteur.
Déclaration du candidat
DC1-Lettre de candidature désignation du mandataire par ses co-traitants
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature.
Ce document, renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement momentané d’entreprise, est adressé à l’acheteur. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots.
DC2-Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l’appui de leur candidature. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement. En cas d’allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.
Il complète le formulaire DC1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s’assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes pour l’exécution du marché ou de l’accord-cadre
DC4 – Déclaration de sous-traitance
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.
Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur.
Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre et sauf si sa signature est exigée par l’acheteur dans les documents de la consultation, le DC4 n’a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l’attribution du marché. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l’acheteur.
ATTRI1 – Acte d’engagement
Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché ou de l’accord-cadre.
Ce document est renseigné par l’acheteur au moment de l’attribution du marché ou de l’accord-cadre. Lorsque l’acheteur n’a pas limité le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, le formulaire ATTRI1 peut être adressé au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public en même temps que les demandes prévues à l’article 55 II 2° du décret n° 2016-360 du 26 mars 2016.
Le formulaire ATTRI1 est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire. L’habilitation peut prendre la forme de pouvoirs signés par chacun des membres du groupement et annexés au formulaire ATTRI1. En toute hypothèse, un seul formulaire est fourni pour l’ensemble du groupement d’opérateurs économiques.
En signant l’acte d’engagement, le candidat consent formellement aux clauses du marché ou de l’accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAP, le CCTP et le CCAG, mais également l’offre du candidat). Le formulaire ATTRI1 est adressé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.
L’acte d’engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché ou de l’accord-cadre et constitue la pièce principale de celui-ci. Il permet notamment d’identifier les parties liées par le marché ou l’accord-cadre et de connaître précisément les engagements réciproques du candidat et de l’acheteur.
DUME-Document Unique de Marché Européen
Le (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l’Union Européenne.
